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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 136
Versions de la disposition
136. La plaque d’immatriculation d’un tracteur de ferme utilisé sur un chemin public porte le préfixe «C».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un tracteur de ferme visé au premier alinéa sont de 7,55 $.
136. La plaque d’immatriculation d’un tracteur de ferme utilisé sur un chemin public porte le préfixe «C».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un tracteur de ferme visé au premier alinéa sont de 7,35 $.
136. La plaque d’immatriculation d’un tracteur de ferme utilisé sur un chemin public porte le préfixe «C».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un tracteur de ferme visé au premier alinéa sont de 7,15 $.
136. La plaque d’immatriculation d’un tracteur de ferme utilisé sur un chemin public porte le préfixe «C».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un tracteur de ferme visé au premier alinéa sont de 6,95 $.
136. La plaque d’immatriculation d’un tracteur de ferme utilisé sur un chemin public porte le préfixe «C».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un tracteur de ferme visé au premier alinéa sont de 6,85 $.
136. La plaque d’immatriculation d’un tracteur de ferme utilisé sur un chemin public porte le préfixe «C».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un tracteur de ferme visé au premier alinéa sont de 6,75 $.
136. La plaque d’immatriculation d’un tracteur de ferme utilisé sur un chemin public porte le préfixe «C».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un tracteur de ferme visé au premier alinéa sont de 6,65 $.
136. La plaque d’immatriculation d’un tracteur de ferme utilisé sur un chemin public porte le préfixe «C».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un tracteur de ferme visé au premier alinéa sont de 6,60 $.
136. La plaque d’immatriculation d’un tracteur de ferme utilisé sur un chemin public porte le préfixe «C».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un tracteur de ferme visé au premier alinéa sont de 6,55 $.
136. La plaque d’immatriculation d’un tracteur de ferme utilisé sur un chemin public porte le préfixe «C».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un tracteur de ferme visé au premier alinéa sont de 6,50 $.
136. La plaque d’immatriculation d’un tracteur de ferme utilisé sur un chemin public porte le préfixe «C».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un tracteur de ferme visé au premier alinéa sont de 6,45 $.
136. La plaque d’immatriculation d’un tracteur de ferme utilisé sur un chemin public porte le préfixe «C».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un tracteur de ferme visé au premier alinéa sont de 6,40 $.
136. La plaque d’immatriculation d’un tracteur de ferme utilisé sur un chemin public porte le préfixe «C».
Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un tracteur de ferme visé au premier alinéa sont de 6,25 $.
